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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon, rendue le 22 juillet 2026, concerne la rétention administrative d'un ressortissant algérien, M. [H] [N], né en 2005, condamné en décembre 2025 à 10 mois d'...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05774 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RACB
Nom du ressortissant :
[H] [N]
[N]
C/
LA PREFETE DE [Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des...
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