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Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 21 mai 2026 dans un litige commercial entre la société Napsis Telecom (fournisseur téléphonique) et l'entreprise C.K. (enseigne B.C.K.). Suite à une résiliation an...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03662 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCNU
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 21 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024J00021
Tribunal de commerce du Havre du 19 septembre 2025
APPELANTE :
MONSIEUR [C] [K] exerçant sous l'enseigne [B] [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du Havre
INTIMEE :
SAS NAPSIS TELECOM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté...
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