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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par M. [W] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 mai 2025. Ce litige implique plusieurs so...
Texte officiel (extrait)
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10465 F
Pourvoi n° W 25-16.679
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [A] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi...
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