Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine l'appel d'un patient hospitalisé sans consentement depuis le 10 septembre 2025, placé en isolement psychiatrique. L'avocat du patient conteste la régularité de la mesu...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2025
(n° 508 , 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 25/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5T6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2025 - Tribunal Judiciaire de Créteil (Magistrat du siège) - RG n° 25/4184
COMPOSITION
Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la...
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