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Cet arrêté du 29 juillet 2026 réorganise la répartition des compétences entre les services comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). À partir du 1er septembre 2026, certains ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des...
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