Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4, L. 6241-2 et D. 6241-27,
Arrêtent :
Article 1 — Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes :...