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La Cour d'appel de Riom a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans une affaire de vice caché lors d'une vente immobilière. M. [I] avait vendu en viager en 2021 une parcelle à M. [G], sans lui révéler l'e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 07 juillet 2026
N° RG 24/01640 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIEZ
-DA-
[Q] [I] / [F] [G], [E] [A], [B] [X] épouse [A]
Jugement au fond, origine Tribunal Judicaire du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00282
Arrêt rendu le MARDI SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER,...