Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a rendu une ordonnance de référé le 5 décembre 2024 concernant la SARL ACF NEOBRIDGE, société de formation et conseil. Après un redressement judiciaire ouvert en mai 2023, le t...
COUR D'APPEL DE METZ

Chambre des référés



N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIWM


MINUTE N°24/00347


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Décembre 2024



DEMANDERESSE :


S.A.R.L. ACF NEOBRIDGE SARL (société à associé unique) prise en la personne de son représentant légal M. [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ et M. [J], présent



DÉFENDEURS:


Madame [Q] [Z] [F] ès qualité de représentante des salariés

[Adresse 2]

[Localité 2]

Com...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.