Arrêté du 20 juillet 2026 fixant les modalités pour l'habilitation des établissements mentionnés aux c et d du 1° de l'article D. 811-139 du code rural et de la pêche maritime à dispenser des formations préparant à l'acquisition du brevet de technicien supérieur agricole par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6113-16 à R. 6113-16-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-139,
Arrête :


Article 1 — Le présent arrêté fixe les modalités d'habilitation des établissements mentionnés aux c et d du 1° de l'article D. 811-139 du code rural et de la pêche maritime à dispenser des formations préparant au brevet de t...