Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (17 septembre 2026) concerne une préparatrice en pharmacie qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en août 2024, après avoir reçu un avertissement...
N° RG 25/02773 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAZP



COUR D'APPEL DE ROUEN


CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE


ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026







DÉCISION DÉFÉRÉE :


Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 07 Juillet 2025





APPELANTE :


S.E.L.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Laure DE SUTTER, avocat au barreau de ROUEN






INTIMÉE :


Madame [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]


représentée par Me Gontrand CHERRIER de la...

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