Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination d'une commissaire d

Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Nomination de Mme Anne-Sophie GLEIZE comme commissaire de justice salariée dans l'office « 2 CE & Associés » à Villefranche-sur-Saône.

Texte officiel (extrait)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :

Article 1 — Mme GLEIZE (Anne-Sophie) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 2 CE & Associés » à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

Article 2 — Le présent arrêt...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054208795

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Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

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