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Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2026 concernant un contrôle judiciaire de mesure de soins psychiatriques sans consentement. Un patient hospitalisé en soins contraints conteste...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 mai 2026
N° 2026/74
Rôle N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZME
[L] [X]
C/
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] A [Localité 2]
Copie adressée :
par courriel le :
04 mai 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
Décision déférée à la Cour :...
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