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Ordonnance d'une cour d'appel constatant le désistement d'appel du procureur général et l'extinction de la procédure. Condamnation aux dépens d'appel. Procédure purement judiciaire sans impact régleme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 avril 2026
Minute électronique
N° RG 25/04856 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM56
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 septembre 2025, enregistrée sous le n° 22/08427
APPELANT
Monsieur le procureur général
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Monsieur [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine Berthe, avocat au barreau de Lille
(bénéficie d'un...
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