Aperçu du résumé
La composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est mise à jour : deux nouvelles personnalités y sont nommées, Mme Hélène Hoepffner (professeure d...
Texte officiel (extrait)
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel de la République française du 25 juin 2026 (NOR : JUSE2617071K) et le modificatif publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2026 (NOR : JUSE2617806K) sont modifiés comme suit en ce qui concerne les personnalités nommées par le Président de la République et la présidente de l'Assemblée nationale :
« Mme Hélène HOEPFFNER, professeure de dr...
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