Aperçu du résumé
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence suite au désistement d'appel d'une SAS, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens sont à la charge de l'appelante.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2026 /M034
N° RG 26/02124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6E
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Frédérique GARNIER de la SELARL ELSE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [N] [B], demeurant [Adresse 5]
INTIMEE
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix...
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