Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 4) a rendu un arrêt le 8 juillet 2026 dans une affaire opposant la société Perfect Wines, courtier en vins à l'exportation vers le Japon, et l'EARL Domaine [...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 8 JUILLET 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3Q2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2024J00586
APPELANTES
E.A.R.L. DOMAINE [Q] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette...
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