Texte officiel (extrait)
N° P 25-84.085 F-D
N° 00860
MB25
17 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 avri...