Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance judiciaire de jonction d'instances devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige entre un particulier et une société de contentieux bancaire.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-8

N° RG 24/13413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5QN



Ordonnance n° 2026/M129


M. [D], [W] [K]

Représentant : Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON


Appelant


Société MERIDIONALE DE CONTENTIEUX SOMECO

venant aux droits de la société GE MONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Intimée...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.