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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 18 septembre 2025. L'affaire concernait un mis en examen pour exto...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-80.711 F-D
N° 01235
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [L] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 septembre 2025, qui, dans l'information...
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