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Une décision de la Cour d'Appel de Montpellier du 3 juin 2026 dans une affaire commerciale entre une SAS et une carrosserie (SARL Carrosserie Trucks Services). La SAS avait été condamnée par le tribun...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 03 JUIN 2026
REFERE RG n° 26/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAMO
Enrôlement du 15 Avril 2026
assignation du 08 Avril 2026
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 17 Novembre 2025
DEMANDERESSE AU REFERE
S.A.S. [V] [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie ESPINASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE AU REFERE...
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