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Ce décret du 27 juillet 2026 introduit diverses mesures de simplification procédurale touchant plusieurs domaines juridiques (civil, commercial, consommation, travail, sécurité sociale). Il s'agit d'u...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeu...
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