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Arrêt rectificatif de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 13 mai 2026 corrigeant une erreur matérielle dans l'identification du demandeur au pourvoi. L'arrêt initial du 15 avril 2026 mentionn...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-87.883 F-D
N° 00815
LR
13 MAI 2026
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 avril 2026, qui a...
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