Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (15 octobre 2026) porte sur une affaire de responsabilité médicale concernant Mme [H], née en 1933. Suite à une consultation chez son médecin généraliste fin 2015...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19651 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXKW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2022-Tribunal judiciaire BOBIGNY- RG n° 18/09418
APPELANTE
L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES [Localité 1] LES RISQUES DE TOUTE NATURE, Entreprise régie par le Code des assurances - 572 084...
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