Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 4 avril 2025 une ordonnance sur appel suspensif dans une affaire de rétention administrative concernant un ressortissant nigérian. Le juge du tribunal judiciaire ava...
N° RG 25/02687 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJCX


Nom du ressortissant :

[B]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [B]



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 04 AVRIL 2025 à 18 heures 00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première pré...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.