Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17494 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/02272
APPELANTE
S.A.S. RIBEPRIM
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localit...