Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits du grand appareillage orthopédique (GAO) inscrits au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

22/07/2026 Avis Fiscalité & obligations comptables Réglementation sectorielle spécifique Urgent
Aperçu du résumé
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) annonce son intention de réviser les tarifs et prix limites de vente TTC de deux orthèses hélicoïdales du grand appareillage orthopédique (GAO) inscri...
Texte officiel (extrait)
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83,
I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des produits du GAO inscrits au titre II conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la s...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451567

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