Aperçu du résumé
À titre exceptionnel, un arrêté du 26 juin 2026 autorise la remise à disposition de 13 409 856 € d'autorisations d'engagement sur le programme budgétaire 214 « Soutien de la politique de l'éducation n...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 1 — A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.