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Cet arrêté modifie les règles de prix et de marges applicables aux médicaments remboursables, vaccins et allergènes individualisés. Il relève un seuil de marge de 0,63 à 0,80 et met à jour l'annexe ta...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments rembours...