Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision n° 2026-533 du 14 octobre 2026 portant abrogation de la décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans les zones du Havre et Rouen local

22/10/2026 Autre Numérique & données Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) abroge l'autorisation accordée en 2018 à la SAS FG Concept pour diffuser Radio FG en DAB+ (numérique) dans les zones du ...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2019-57 du 6 mars 2019 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones du Havre et Rouen local ;
Vu la décision n° 2024-15 du 4 janvier 2024 portant abrogatio...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055006781

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