Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-85.105, (Rejet)

N° T 26-85.105 F-D

N° 01538


ODVS
20 OCTOBRE 2026


REJET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026



M. [S] [M] a formé des pourvois contre :

- l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 juin 2026, qui, dans...