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Cet arrêté du 26 octobre 2026 rétablit le fonctionnement de la régie de recettes auprès du tribunal administratif de la Guyane, qui avait été suspendu. À compter de cette date, la régie est à nouveau ...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-présid...
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