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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (20 mars 2026) concerne un litige entre la SCI Les Platanes (propriétaire) et la SARL L'Orangerie Best Western (locataire exploitant un hôtel Best Western), auxqu...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00552 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC6C
AV
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
16 janvier 2024
RG:22/00961
S.C.I. LES PLATANES
C/
S.A.R.L. L'ORANGERIE BEST WESTERN
S.A.R.L. RICHARD MANIVET
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 20 MARS 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 16 Ja...