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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un litige entre la SCI CASSIN, propriétaire de lots dans une copropriété à Nice (dont un local occupé par un fonds de commerce de boucherie/épicerie), et le s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 11 JUIN 2026
N° 2026/ 267
N° RG 23/09788
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVPT
S.C.I. SCI CASSIN
C/
Syndic. de copro. CI RENE CASSIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-marc COHEN
Me Marina POUSSIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de NICE en date du 30 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/03356.
APPELANTE
S.C.I. SCI CASSIN La SCI CASSIN
Société civile immobil...
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