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La Cour de cassation, chambre criminelle, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un prévenu en détention provisoire. Cette QPC p...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-83.810 F-D
N° 01257
9 SEPTEMBRE 2026
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [M] [L] [U] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 juillet 2026, une question prioritaire de constitut...
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