Aperçu du résumé
Un salarié, attaché commercial depuis 2003, dont le contrat a été transféré à la société [1] en 2017, a refusé une modification de son contrat dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) e...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 23/01207 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZET
[K]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 17 Janvier 2023
RG : 20/01653
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[F] [K]
né le 19 Septembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON...
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