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Une ordonnance de référé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (30 juillet 2026) statue sur une demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille (9 septembre 2025). Ce ju...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 30 Juillet 2026
N° 2026/353
Rôle N° RG 26/00276 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3K7
[E] [F] veuve [S]
C/
[P] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Paul MIMRAN
Maître Mireille RODET
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Mai 2026.
DEMANDERESSE
Madame [E] [F] veuve [S]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C130012025010775 du 26/02/2026 acc...
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