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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale) concerne une procédure d'incident soulevée en cours d'appel dans un litige prud'homal. Une salariée (cadre en forfait jours) avait signé ...
Texte officiel (extrait)
[Q] [Y]
C/
S.A.R.L. SARL [1]
Copies délivrées aux représentants des parties le 17 Septembre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00693 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX43
APPELANTE :
Madame [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
S.A.R.L. SARL...
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