Conseil d'État, 5ème Chambre, n°26/00006, (Irrecevabilité)

Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Une société (SAS [1]) a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Metz en janvier 2026 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un électricien. Elle doit verser environ 17 000 € en indem...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre des référés

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEUR:

Monsieur [Q] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représntée par Me Hanane BEN CHIKH, avocat au barreau de METZ

Nous Sylvie RODRIGUES, Conseillère,assistée de Cindy NONDIER, Greffière à l'audience des référés du 07 Mai 2026 tenue publiq...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0000...

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