Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine un litige entre la société de crédit Creatis et un couple (M. et Mme [A]) concernant un prêt personnel de regroupement de crédits de 63 800 euros contracté en mars ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026






N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX25





S.A. CREATIS


c/


[Z] [A]

[J] [O] épouse [A]


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 23/00430) suivant déclaration d'appel du 26 avri...

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