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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Reims qui avait ordonné la dissolution judiciaire d'une société civile immobilière (SCI) à la demande d'un créancier personnel d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 juin 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 358 FS-B
Pourvoi n° C 24-19.326
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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