Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 18 août 2026 concerne la 2ème prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant palestinien (né en 1991 au Liban). Un premier maintien avait...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026


2ème prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTRI ETRANGER :


M. [Y] [W]

né le 20 Août 1991 à [Localité 1] (LIBAN)

de nationalité PALESTINIENNE

Actuellement en rétention administrative.



Vu l...

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