Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2026 statuant sur l'appel formé par la SARL K G BAT contre le jugement du tribunal de commerce d'Evry du 13 octobre 2025 ayant ouvert une liquidation judi...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8


ARRÊT DU 14 AVRIL 2026


(n° / 2026, 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18878 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI6M


Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2025 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2025P01038



APPELANTE



S.A.R.L. K G BAT , prise en la personne de son gérant Monsieur [M] [K],

Immatriculée au regi...

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