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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) concerne une procédure de rétention administrative. Madame Q. H., ressortissante dominicaine née en 1994, a fait l'objet d'une obligatio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
BASSE-TERRE, le 20 Juillet 2026
Greffe de la rétention administrative
Première présidence
N° RG 26/00732 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4X6
Chambre étrangers / HO
Réf. : Affaire [Q] [H] C/ LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE.
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 20 Juillet 2026
Dans l'affaire entre d'une part :
Madame [Q] [H]
Comparante, assistée de Maître Laurent HATCHI, a...
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