Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (5e chambre, pôle social) concerne un travailleur indépendant affilié depuis 2008 qui réclame le remboursement de cotisations sociales pour 2016 et 2017. Il souti...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/04028 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNTN
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
28 novembre 2024
RG :23/00709
[I]
C/
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Grosse délivrée le 13 AOUT 2026 à :
- Me TORT
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 28 Novemb...
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