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La Cour d'appel de Douai complète son arrêt du 20 février 2026 suite à une requête en omission de statuer. Un salarié avait demandé la capitalisation des intérêts légaux sur les sommes qui lui étaient...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU2D
CV/VDO
ommission de statuer
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY
en date du
13 décembre 2023
(RG 22/00025)
GROSSES
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT (E)(S) :
M. [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1...
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