Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen a pris acte du désistement d'appel des sociétés Coopérative U (venant aux droits de Norman Immo U) et Info U, qui avaient contesté un jugement du tribunal de commerce spéciali...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 26/02177 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIXS

Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen date du 26 mai 2026



Société COOPERATIVE U venant aux droits de la société NORMAN IMMO U

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

Société INFO U

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN


APPELANT...

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