Aperçu du résumé
Arrêt de désistement de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 17 avril 2026 concernant un litige entre la SAS [1] et l'URSSAF PACA. La société avait fait l'objet d'un contrôle URSSAF sur la période 201...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 17 AVRIL 2026
N°2026/142
Rôle N° RG 24/06056 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAIM
S.A.S. [1]
C/
URSSAF PACA [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le 17 AVRIL 2026:
à :
Me Stéphane LEPLAIDEUR,
avocat au barreau de TOULOUSE
URSSAF PACA [Localité 1]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 15 Avril 2024,enregistré au répertoire général so...
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