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La Cour d'appel de Colmar (Chambre 2B) a rendu une ordonnance le 31 juillet 2026 dans une affaire de partage successoral. Suite au décès de l'une des parties, M. [T] [X], l'instance est officiellement...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre : Chambre 2 B
N° RG : N° RG 23/04285 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGHH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023
Date de la saisine : 13 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19...