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La Cour d'appel de Lyon déclare irrecevable l'appel formé par la société DIAC contre une ordonnance du juge de l'exécution rejetant une requête en appréhension sur injonction. La cour estime que ce ty...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 24/09356 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBVX
Ordonnance , origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/787
ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 24/09356 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBVX
Société DIAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : SELARL CHEZEAUBERNARD (Commissaires...
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