Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2026 concernant un litige d'honoraires d'avocat entre M. [I] [A] et Me [T] [W]. Suite à la décision du Bâtonnier fixant les honoraires à 2.800€ HT, M. [I...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°46 , 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Août 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409506


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6GK



Vu le recours formé par :



Monsieur [I] [A]

[Adresse...

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